entete

Monsieur LABORIE André Le 19 mai 2016

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». Voir procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. « En attente d’expulsion »

A L’ATTENTION DE :

Monsieur Yves COUILLEAU

Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Allées Jules Guesdes.

31000 Toulouse.

FAX : 05-61-33-71-13.

Lettre recommandée N° 1 A 122 761 3916 2

" FICHIER PDF "

Objet : PLAINTE CONTRE X :

· Demande d’intervention pour faire cesser différents troubles à l’ordre public :

· La violation de notre domicile, de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Obstacle à l’accès à un juge à un tribunal « Entrave à la justice »

Monsieur le Procureur de la République

Depuis de nombreuses années j’ai un obstacle permanant à l’accès à la justice pour faire valoir les faits qui ont été repris dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 et que je porte à nouveau à votre connaissance.

Que ce procès-verbal du 20 août 2014 est suite à une plainte du 12 août 2014 dont refus systématiques d’avoir accès à un juge, à un tribunal pour faire constater de tels faits.

· Faits qui ont pu être constatés après vérification de pièces produites et constitutifs d’infractions permanentes.

· Soit un réel trouble à l’ordre public dont je suis une des victimes.

Obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal comme le confirme l’ordonnance du 25 mars 2008.

« Ci-jointe ».

· Aucune mesure d’urgence n’a été prise pour préserver les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE bien que nous soyons séparés de fait.

Alors que de nombreux actes réguliers ont été introduits par Monsieur LABORIE André, et tous rejetés par des moyens dilatoires.

· Que le parquet de Toulouse a pris connaissance de tels faits au cours de différentes plaintes, celles-ci toutes classées sans suite alors que les délits existaient.

Soit en l’absence d’avoir accès à un juge, à un tribunal et au vu de la gravité des actes qui ont été auto-forgé pour le besoin des causes, Monsieur LABORIE a été contraint d’inscrire en faux en écritures publiques, intellectuelles de nombreux actes qui avaient déjà été consommés ou les parties s’en sont prévalus par différents moyens pour faire valoir un droit au préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit « Victimes »

· Soit ces inscriptions de faux en principal ont déjà toutes été consommées ou les faits sont réprimés de peines criminelles suivant l’article 441-4 du code pénal et suivant.

Qu’au vu du refus systématique du parquet de Toulouse de faire cesser de tels agissements a facilité ces derniers sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

Soit les auteurs et complices qui avaient un intérêts à agir impunément aux règles de droit, ont fait usages de tels actes inscrits en faux en principal d’écritures publiques et authentiques pour faire valoir un nouveau droit tout en sachant des infractions qu’ils commettaient.

Soit avec une intention délibérée car les auteurs et complices avaient eu connaissance de ces actes inscrit en faux par dénonces d’huissiers de justice.

Et ne pouvant ignorer que ces actes authentiques n’avaient plus aucune existence juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

· Soit un recel permanant de faux actes pour faire valoir un droit.

Soit un réel déni de justice V. JCl. Pénal Code, Art. 434-7-1,

– Incrimination – Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans (C. pén., art. 434-7-1). L'infraction consiste à persévérer dans le déni malgré le rappel des supérieurs, ce que ne saurait être une décision rendue par une juridiction de second degré (CA Paris, 30 juin 2004 : JurisData n° 2004-257946 ; JCP G 2005, IV, 1520). Ses auteurs ne peuvent qu’être des autorités saisies dans leur pouvoir de juger.

Et c’est dans ce contexte que les faits relatés dans ma plainte au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse se sont aggravés sachant qu’au vu de l’ordonnance du 25 mars 2008 Monsieur LABORIE André ne sera jamais plus entendu pour défendre ses droits.

· Ci-joint plainte du 6 septembre 2015 au DJ au T.G.I de Toulouse qui relate précisément les différentes infractions.

Même le Doyen des juges d’instruction de Toulouse se refuse d’instruire alors que la juridiction Parisienne saisie se refuse d’instruire sous le prétexte de l’incompétence.

Qu’un de vos substituts identifiable ne peut nier d’une telle situation juridique dont sont victimes encore à ce jour, Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

· En l’espèce, Monsieur PELTIER Jean Michel,

Configuration juridique que j’expose et qui ne fait que s’aggraver encore à ce jour dans le seul but d’étouffer la réalité des faits.

Car ce dernier a été saisi par huissiers de justice de la SCP d’huissiers FERRAN conformément à l’article 303 du code de procédure civile dénonçant l’enregistrement de différents actes inscrits en faux en écritures publique et authentiques.

· Dont le dernier acte qui lui a été porté à votre connaissance est le procès-verbal d’inscription de faux contre un acte notarié du 5 juin 2013 soit en date du 5 novembre 2013.

Soit un entier dossier a été déposé au greffe du T.G.I de Toulouse.

· Ci-joint les justificatifs signifiés en votre personne.

Qu’une plainte a été suivie en date du 18 novembre 2013 et classée sans suite, reprenant les précédentes inscriptions de faux dont certaines portées aussi à sa connaissance par la Même SCP d’huissiers de justice conformément à la loi.

Alors que nous sommes dans le cadre de faits criminels, infractions instantanées par un usage permanant excluant les faits prescrits au vu des textes à jour au 16 janvier 2016. « Sources Juris-Classeur »

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux –

L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761).

Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

SOIT A CE JOUR :

· Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.

· Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.

· Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.

· Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

Font usages de ces actes inscrits en faux en écriture publiques, intellectuels directement ou indirectement au vu de leurs fonctions :

· Les SCP de notaires ont perçus des honoraires sur ces actes inscrits en faux en écritures publiques et intellectuels et en sont les auteurs, mis en exécution soit consommés.

· Monsieur TEULE Laurent a détourné la somme de 500.000 euros sur de fausses informations produites aux notaires et après usages des précédents actes inscrits en faux en principal d’écritures publiques et intellectuelles, mis en exécution soit consommés.

· Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupe sans droit ni titre la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens soit par l’usage de l’acte inscrit en faux en principal, mis en exécution, consommés

Alors que l’acte du 5 juin 2013 n’a plus de substance juridique pour faire valoir un droit et ce sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

· Même le code civil n’est même pas respecté par le parquet de Toulouse.

· Même le code pénal n’est pas respecté par le parquet de Toulouse alors que les faits sont réprimés de peines criminelles suivant les articles 441-4 et suivants.

Soit une réelle discrimination entre les parties.

Qu’après les obstacles aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit victimes :

· Par le fait de se refuser de faire cesser les différents troubles à l’ordre public.

Monsieur Jean Michel PELTIER s’en prend à la SCP d’huissiers FERRAN pour avoir signifié des actes régulièrement à la demande de Monsieur LABORIE André.

Et pour l’avoir convoqué disciplinairement en lui reprochant d’avoir indiqué dans les actes l’adresse réelle du domicile de Monsieur et Madame LABORIE violé en date du 27 mars 2008 dont les faits ont été reconnus après vérification des pièces produites par la gendarmerie de Saint Orens en son procès-verbal d’enquête préliminaire du 20 août 2014. " FICHIER AUDIO "

Soit indirectement par les poursuites faites à l’encontre de la SCP FERRAN, Monsieur Jean Michel PELTIER représentant le parquet de Toulouse s’en prend encore une fois à Monsieur LABORIE André d’avoir saisi conformément à la loi un juge, un tribunal bien que celui-ci se refuse de statuer encore à ce jour, aggravant la responsabilité de l’état qui aura la possibilité d’exercer l’action récursoire contre les auteurs et complices au cours d’une procédure d’indemnisation.

Soit des pressions certaines sur la SCP d’huissiers FERRAN pour le contraindre à refuser son ministère aux demandes de Monsieur LABORIE André, actes préjudiciables à ses intérêts.

Soit la flagrance de l’obstacle aux intérêts de Monsieur LABORIE André qui a été mis en exécution par le refus de la SCP d’huissiers FERRAN de délivrer des actes et concernant les actes suivants :

· Assignation de Monsieur Pascal MAILLOS Préfet de la Haute Garonne. "

· Assignation de Monsieur TEULE Laurent. "

· Assignation de la SCP d’huissiers FERRER- PEDAILLER "

Soit la flagrance de l’obstacle à mes intérêts par Monsieur Jean Michel PELTIER représentant le parquet de Toulouse.

Qui a ordonné à la SCP d’huissiers l’interdiction de donner le domicile élu à la dite SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.

Alors que Maître FERRAN avait accepté la dite domiciliation." FICHIER AUDIO "

· Agissement de Monsieur Jean Michel PELTIER qui m’avait été confirmé verbalement par Madame le juge des référés Annie BENSUSSAN en son audience du 15 mars 2016.

Et qui s’est réellement concrétisé par une preuve réelle :

Soit le courrier de la SCP d’huissiers Luc ERMET et Franc ARNAL indiquant le refus de domiciliation par la SCP d’huissiers FERRAN.

· Ci-joint courrier du 19 mai 2016

Certes que d’autres preuves pourront être fournies si contestation.

· Soit des preuves audio justifiant que c’est Monsieur Jean Michel PELTIER qui fait à ce jour obstacles aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE en poursuivant la SCP d’huissiers FERRAN pour les services rendus à Monsieur LABORIE André alors que ces derniers étaient de son obligation à ouvrir son ministère.

· Que les actes dénoncés à Monsieur Jean Michel PELTIER soit des faits criminels portés à sa connaissance par acte d’huissiers de justice ne sont pas pris en considération pour faire cesser les différents troubles à l’ordre public.

Monsieur LABORIE André ne peut être le responsable de Monsieur Jean Michel PELTIER vice procureur de la république qui s’est refusé de poursuivre les auteurs et complices alors que les faits portés à sa connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal lui fait obligation d’ouvrir des poursuites judiciaires.

Et d’autant plus que ce refus de poursuivre les auteurs et complices était de coutume par les précédentes saisines du parquet de Toulouse alors que les dénonces étaient légales par huissiers de justice de la SCP FERRAN sur le fondement de l’article 303 du code de procédure civile et concernant différentes inscriptions de faux en écritures publiques, intellectuels.

Ainsi que les plaintes fondées de Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

Soit le parquet de Toulouse indivisible par sa nature, représenté par ses substituts qui ont connu des dénonces des inscriptions de faux en principal, faux intellectuels, soit faits qui sont réprimés de peines criminelles sur le fondement de l’article 441-4 et suivant du code pénal :

· S’est refusé à poursuivre les auteurs et complices, a favorisé ses derniers sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal à faire usage de ces actes inscrits en faux en principal, tous consommés dont infractions instantanées non prescrites au vu des textes repris ci-dessus.

Soit de réels troubles à l’ordre public que le parquet de Toulouse doit faire cesser :

· Soit la violation de notre domicile situé au N° 2 rue de la forge 3150 Saint Orens dont les faits ont été constatés par Procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 après vérification des pièces produites.

Soit par la flagrance du refus de domicile élu à la SCP FERRAN et à la demande de Monsieur Jean Michel PELTIER, un réel préjudice est causé à Monsieur LABORIE André qui se trouve privé d’avoir connaissance des actes judiciaires, administratifs, dans ces différentes procédures engagées dont l’urgence s’impose de répondre par différents moyens de droit.

Soit une volonté délibérée de Monsieur Jean Michel PELTIER de continuer de faire subir un tel préjudice sachant que Monsieur LABORIE André est SDF et domicilié au CCAS de Saint Orens dans l’attente de retrouver son domicile, sa propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Et d’être indemniser des préjudices subis.

Soit je vous demande Monsieur Yves COUILLEAU Procureur de la république de Toulouse et tout en sachant que vous n’êtes pas le responsable, absent de vos fonctions au moment des faits le 27 mars 2008.

D’intervenir à réception à fin d’ouvrir une information judiciaire pour poursuivre les auteurs et complices et faire cesser ce trouble à l’ordre public qui est la violation de notre propriété, de notre domicile comme reconnu par le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 et de prendre toutes mesures utiles pour préserver notre propriété suite au refus de Madame Annie BENSUSSAN qui se refuse de statuer sur les demandes introduites dans l’assignation devant le juge des référés en son audience du 16 février 2016 ci jointe :

Certes qu’une requête en omission de statuer a été déposée à Monsieur le Président du T.G.I de TOULOUSE PUYSSEGUR et pour l’audience qui se tiendra en référé le 7 juin 2016 à 9 heures 30.

· Soit pour une meilleure analyse je vous joins différents actes en pièces jointes:

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur LABORIE André

signature andré